Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, 8 février 1967, n° 65416

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Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Redevances de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne - Compétence de la juridiction administrative sur le fond du droit et sur l'opposition au titre de perception.
CETAT68-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE -Limitation de l'extension des locaux industriels dans la région parisienne - Redevances de la loi du 2 août 1960 - Contentieux - Compétence.

Résumé

17-03-02-01, 68-05-02 Compétence de la juridiction administrative, compétente sur le fond du droit, pour statuer sur l'opposition formée par une société à un titre de perception émis par le service des Domaines en matières de redevances de la loi du 2 août 1960, tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne.

Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

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