Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, 17 février 1967, n° 65598

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Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Ouvrage public - Notion - Coupe-circuit général d'une installation électrique privée.
CETAT67-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC -Dépendances - Coupe-circuit général d'une installation électrique privée.
CETAT67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Coupe-circuit général d'une installation privée.

Résumé

17-03-02-06, 67-01-02, 67-03-03-03 Accident mortel provoqué par une installation électrique privée. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.] et responsabilité du concessionnaire éventuellement engagée du fait des défectuosités du coupe-circuit général de l'installation, plombé par les soins du concessionnaire, qui auraient aggravé les conséquences de l'accident. En l'espèce, absence de lien de causalité directe entre les ouvrages publics placés sous la garde du concessionnaire et l'aggravation de l'accident.

Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

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