Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

17-05-04-03, 37-01, 57-02-05-01 La mise en demeure adressée par le ministre de la Construction à un sinistré et destinée à faire courir, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi modifiée du 28 octobre 1946, le délai à l'expiration duquel le sinistré perd le droit à une indemnité de reconstitution est au nombre des décisions relatives au droit des sinistrés visées par l'article 48 de ladite loi et dont il n'appartient qu'aux juridictions de dommages de guerre de connaître.