Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, 3 mai 1967, n° 64223 64275

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Consultations du Conseil régional et du syndicat départemental pour chaque dérogation.

Résumé

55-03-04-01 Conseil régional et syndicat départemental consultés en 1960 sur l'ouverture, à titre dérogatoire, d'une pharmacie dans un quartier de Marseille, pour laquelle deux personnes étaient candidates, ayant décidé d'accorder la dérogation à celle qui bénéficiait d'une antériorité. Ministre ne pouvant ensuite accueillir une nouvelle demande formée par l'autre pharmacien sans consulter à nouveau le Conseil régional et le syndicat.

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