Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

17-05-02 Refus du ministre de l'Agriculture de prendre un décret assimilant, pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Compétence directe du Conseil d'Etat [sol. impl.]. 36-04-01 N'ont pas droit à intégration et à reclassement dans le cadre des rédacteurs des Eaux et Forêts les adjoints forestiers. Le ministre de l'Agriculture a légalement refusé de prendre un décret assimilant les adjoints forestiers aux rédacteurs des Eaux et Forêts pour le calcul des pensions. 54-01-03 Refus du ministre de l'agriculture de prendre un décret assimilant, pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision [sol. impl.]. 54-06-05-01 Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus du ministre de l'Agriculture de prendre un décret assimilant pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Légalité de ce refus, les adjoints forestiers ne pouvant faire valoir aucun droit à être intégrés comme rédacteurs des Eaux et Forêts. Un tel litige n'est pas regardé comme un litige en matière de pensions. Existence de dépens [sol. impl.].