Conseil d'Etat, 4 décembre 1968, n° 70297

Texte de la décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 6 DECEMBRE 1955 PRESCRIVANT LE PLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR PLANCHON AU CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; LA LOI DU 13 JUIN 1853 ; L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE L.343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 16 AOUT 1874, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LE SERVICE DES ALIENES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, QUE, SEUL, LE PREFET DE POLICE ETAIT COMPETENT, DANS LEDIT DEPARTEMENT, ANTERIEUREMENT A SA SUPPRESSION, POUR PRONONCER, PAR ARRETE, LE PLACEMENT D'OFFICE D'UN MALADE MENTAL ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DES CONSULS EN DATE DU 12 MESSIDOR AN VIII SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE POLICE AURAIT ETE INCOMPETENT POUR PRENDRE A SON EGARD, DANS LA COMMUNE DE COURBEVOIE, UN ARRETE DE PLACEMENT D'OFFICE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... SE PLAINT DE DIVERSES IRREGULARITES DANS LES MESURES D'URGENCE DONT IL A ETE L'OBJET, ANTERIEUREMENT A L'ARRETE D'INTERNEMENT ATTAQUE ; QUE L'ILLEGALITE DESDITES MESURES D'URGENCE PRISES PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE COURBEVOIE, EN ADMETTANT QU'ELLE SOIT ETABLIE, SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, DONT ELLES NE CONSTITUENT PAS UN PREALABLE NECESSAIRE, ET DONT ELLES SONT TOTALEMENT INDEPENDANTES ; QU'EN OUTRE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'UNE MESURE D'URGENCE OU D'UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE PRISE A L'EGARD D'UN MALADE MENTAL ;
CONS., EN TROISIEME LIEU QUE LE TRANSFERT A L'INFIRMERIE SPECIALE PSYCHIATRIQUE PRES LA PREFECTURE DE POLICE, ET L'EXAMEN MEDICAL QUI Y EST EFFECTUE, CONSTITUENT DES MESURES PROVISOIRES QUE L'AUTORITE DE POLICE COMPETENTE EST HABILITEE A ORDONNER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE PRECITE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE L. 344 QUE LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS DES ALIENES QUI FONT L'OBJET D'UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE ;
CONS., ENFIN, QUE L'ARRET DU PARLEMENT DE PARIS DU 3 MAI 1788 ET L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, INVOQUES PAR LE REQUERANT, SONT AUJOURD'HUI ABROGES OU DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE ; QUE LEUR MECONNAISSANCE SERAIT DES LORS, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DONT S'AGIT ;
REJET AVEC DEPENS.

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Placement d'office de malades mentaux dans l'ancien département de la Seine.
CETAT17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Placement d'office - Mesures d'urgence prises préalablement à l'internement.
CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Aliénés dangereux - Mesures provisoires.
CETAT61-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Aliénés - Placement d'office.
CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Ville de Paris et département de la Seine - Placement d'office des malades mentaux.

Résumé

01-02-03 Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la Préfecture de Police. Le préfet de Police était compétent pour prononcer par arrêté le placement d'office d'un malade mental dansles limites de l'ancien département de la Seine, antérieurement à la suppression dudit département. 17-03-02-08-01-01, 49-05-01-01 Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la préfecture de Police. Juridiction administrative incompétente pour apprécier le bien-fondé des mesures d'urgence prises par le commissaire de Police préalablement à l'arrêté d'internement attaqué. 61-01, 70 Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près de la préfecture de Police. Juridiction administrative incompétente pour apprécier le bien-fondé des mesures d'urgence prises par le commissaire de Police préalablement à l'arrêté d'internement attaqué. Le préfet de Police était compétent pour prononcer par arrêté le placement d'office d'un malade mental dans les limites de l'ancien département de la Seine, antérieurement à la suppression dudit département. Le transfert à l'infirmerie spéciale et l'examen médical qui y est effectué constituent des mesures provisoires que l'autorité de police compétente est habilitée à ordonner conformément aux dispositions de l'article L 344 du Code de la santé publique, qui excluent par ailleurs l'application des articles 7 et 8 du décret du 28 novembre 1955, portant Code de déontologie médicale, aux aliénés qui font l'objet d'une mesure de placement d'office.