21 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
30-01-02-01 L'article 110 du décret du 18 janvier 1887 modifié par l'article 1er du décret du 3 août 1962 qui donne le pouvoir d'arrêter la liste des candidats à l'examen pour le certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire au ministre de l'Education nationale, investit ce dernier du pouvoir d'accorder ou de refuser, dans l'intérêt du service, les inscriptions sur ladite liste [1]. La décision du ministre de l'Education nationale rejetant dans l'intérêt du service, une demande d'inscription sur la liste des candidats à l'examen pour le certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire est soumise au seul contrôle "minimum" du juge de l'excès de pouvoir. Une telle décision n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire. 36-04-01 Liste des candidats pour le certificat d'aptitude à l'enseignement primaire. L'article 110 du décret du 18 janvier 1887 modifié par l'article 1er du décret du 3 août 1962, investit le ministre du pouvoir d'accorder ou de refuser, dans l'intérêt du service, les inscriptions sur cette liste [1]. La décision de refus n'est pas disciplinaire. Le juge n'exerce sur l'appréciation du ministre qu'un contrôle "réduit". 36-09-02-02 La décision du ministre de l'Education nationale rejetant, dans l'intérêt du service, une demande d'inscription sur la liste des candidats à l'examen pour le certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire ne présente pas un caractère disciplinaire. 54-07-02-04-01 La décision du ministre de l'Education nationale rejetant dans l'intérêt du service, une demande d'inscription sur la liste des candidats à l'examen pour le certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire est soumise au seul contrôle "minimum" du juge de l'excès de pouvoir.