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26 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
54-08-01-01 S'agissant d'un litige concernant le personnel d'un hôpital communal, le ministre des Affaires sociales, alors même qu'il avait été appelé à produire des observations sur le pourvoi, n'avait pas devant le Tribunal administratif la qualité de partie à l'instance, et par suite, ses conclusions d'appel ne sont pas recevables.
CETATEXT000007639036