Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, 4 janvier 1967, n° 66697

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 11 avril 1958.
CETAT48-02-01-08,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Inapplicabilité des dispositions du décret du 11 avril 1958

Résumé

36-08-04 Le champ d'application du décret du 11 avril 1958 s'applique uniquement au cumul de rémunérations, et non au cumul entre une pension et un traitement d'activité. 48-02-01-08 Le décret du 11 avril 1958 a pour objet de fixer certaines modalités d'application des règles à observer en matière de cumul de rémunérations et ne contient aucune disposition qui puisse s'appliquer au cas d'un agent soumis aux règles du cumul entre une pension et un traitement d'activité [1].

Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

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