Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

01-09-02, 08-01-02-01 Les officiers en disponibilité doivent faire valoir leurs droits à pension dès que s'ouvrent leurs droits à ladite pension [loi du 26 décembre 1925, article 27, 3e alinéa]. Les officiers ayant accompli six années de services hors d'Europe acquièrent droit à une pension d'ancienneté après 25 ans de services et non 30 suivant la règle générale [loi du 14 avril 1924, art. 30]. Officiers de cette catégorie se trouvant en disponibilité pouvant cependant ne faire valoir leurs droits à la retraite qu'après 30 années de services [loi du 26 mars 1927, art. 93]. L'article 1er de la loi du 30 décembre 1963 abaissant par mesure générale de 30 à 25 ans la durée de services nécessaires pour acquérir droit à une pension d'ancienneté a implicitement abrogé cette exception et un officier en disponibilité comptant six années de services hors d'Europe peut désormais être obligatoirement admis à la retraite dès qu'il réunit 25 ans de services.