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11 janvier 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
28-04-02-01 La circonstance que des conseillers municipaux exploitent personnellement des parcelles de terrain à usage agricole ne fournit pas à elle seule la preuve qu'ils séjournent dans la commune la plus grande partie de l'année alors qu'ils exercent une activité salariée ou sont assujettis à la contribution mobilière dans une autre commune.