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3 mai 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
48-02-01-10 Irrecevabilité d'une demande de révision de pension fondée sur les mêmes motifs qu'une précédente demande rejetée par une décision devenue définitive, et ce alors même que seraient intervenues depuis ladite décision, des décisions contentieuses rendues à propos d'autres pensionnés se trouvant dans la même situation [1].