Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

24-01-03 La circonstance que sur une ligne de chemins de fer fermée au trafic voyageurs, les locaux d'une gare destinée à l'usage des voyageurs ne sont plus utilisés, ne peut avoir pour effet, en l'absence de toute mesure de déclassement, de faire sortir du domaine public lesdits locaux, alors même qu'ils auraient cessé partiellement d'être affectés au service public [1].