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11 janvier 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
28-04-05-01 Un renfoncement situé sur le passage conduisant de l'entrée de la mairie à la salle de vote, exposé à la vue du public, et n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement spécial destiné à garantir le secret du vote, ne constitue pas un isoloir satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 62 du Code électoral. Irrégularité entachant l'ensemble des opérations électorales.