Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, 15 mars 1967, n° 64838

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.
CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu devant le Tribunal administratif.
CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Non-lieu devant le Tribunal administratif qui a statué au fond.

Résumé

16-04, 54-05-05, 54-06-05-08 Travaux exécutés sur un immeuble ayant fait cesser l'état de péril avant l'intervention du jugement prescrivant certains travaux. Jugement annulé. Non-lieu prononcé par le Conseil d'Etat sur le litige dont a été saisi le tribunal. Dépens de première instance partagés par le tribunal mis intégralement à la charge de la commune.

Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

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