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15 mars 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
36-06-02 Ministre tenu d'examiner les répercussions que la prise en compte de ces bonifications dans le calcul de l'ancienneté de l'intéressé était susceptible d'apporter dans l'appréciation de ses droits à l'avancement, et ce, alors même que le seul avancement dont le fonctionnaire pût bénéficier, fût un avancement de grade donné exclusivement au choix.