Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR

36-06-02 Agents recrutés comme officiers de paix ayant droit, lors de leur nomination, au rappel de la durée des services militaires, sauf pour ceux nommés par dérogation aux règles normales de recrutement "à un grade ou à une classe comportant un traitement autre que celui de début du corps" [loi du 16 janvier 1941]. Obligation pour l'administration de procéder à la reconstitution rétroactive de la carrière, à partir de la date à laquelle l'intéressé avait droit aux bonifications, pour tenir compte de l'ancienneté ainsi reconnue, et ce, bien qu'il eût depuis son accès dans les cadres reçu une promotion au choix.