Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

01-01-05-03-01, 54-01-01-01 Les notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du directeur de l'administration pénitentiaire relatives aux indemnités pour travaux supplémentaires du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire présentent un caractère réglementaire et font grief au syndicat requérant. 01-02-02-02 Annulation pour incompétence des notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du directeur de l'administration pénitentiaire relatives à la détermination des heures supplémentaires rétribuées, au calcul de l'indemnité et à l'énumération des bénéficiaires : ces mesures relèvent du décret en Conseil des ministres ou de l'arrêté interministériel. 36-08-03 Notes de service du directeur de l'Administration pénitentiaire des 9 avril et 31 août 1965. Caractère réglementaire : recevabilité du recours. Annulation, le directeur étant incompétent pour prendre des mesures relatives à la détermination des heures supplémentaires rétribuées, au calcul de l'indemnité et à l'énumération des bénéficiaires, lesquels relèvent du décret en Conseil des ministres ou de l'arrêté interministériel.