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3 mai 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02-02 La circonstance que l'intéressé aurait bénéficié en fait d'un régime fiscal plus favorable que celui qui aurait dû être appliqué et que de ce fait le jeu normal de la concurrence se soit trouvé faussé ne serait pas, à la supposer établie, de la nature de celles qui peuvent légalement fonder le refus d'un permis de stationnement.