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3 mai 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-04 L'article 304 du code de l'urbanisme prescrit la transmission immédiate, mais cette prescription n'est pas édictée à peine de nullité et le fait que l'arrêté et les rapports d'expertise n'aient été transmis qu'après un délai de huit mois n'entache pas la procédure de nullité.