Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, 10 mars 1967, n° 66258

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Erreur matérielle.
CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Soldes et traitements - Index de correction applicable aux traitements des personnels de la coopération technique.

Résumé

01-05-02, 46-01-04 Coefficient de correction applicable aux rémunérations des personnels de coopération technique servant en République Centrafricaine fixé par arrêté interministériel. Le ministre de la Coopération a entendu augmenter ledit coefficient de 12,5 % et l'arrêté ne l'augmente que de 10,9 %. Annulation dudit arrêté comme reposant sur un fait matériellement inexact.

Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

Texte de la décision

Analyse

Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision