Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR

14 Parts de répartition du produit des amendes et confiscations allouées par l'article 391 du Code des douanes aux personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni au service des douanes des avis sur les fraudes. - Ces personnes ne se trouvent pas dans une situation statutaire ou contractuelle. - Le montant de ces parts est fixé librement par l'administration. - L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude est exclu de la répartition. 36-01-01 Une personne fournissant au service des douanes des informations sur les fraudes n'a pas la qualité d'agent public.