Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

30-01-02 Application du décret du 3 octobre 1962 portant statut du personnel de l'intendance universitaire modifié par le décret du 7 octobre 1963. Un arrêté portant promotion d'un attaché qui remplissait les conditions d'ancienneté posées à l'article 25 n'était pas entaché d'illégalité, l'article 17 du même décret ayant pour seul objet de préciser les fonctions auxquelles le grade d'attaché de classe exceptionnelle donne normalement accès, mais ne posant aucune condition supplémentaire pour la promotion à ce grade. Dès lors, ayant créé des droits au profit de l'intéressé, il ne pouvait être légalement rapporté.