Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, 1 février 1967, n° 66441

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Analyse

Abstrats

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Désignation d'un expert en appel.
CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Double degré de juridiction.
CETAT57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi.

Résumé

54-08-02, 57-02-05-03, 57-02-05-05-01 Commission d'arrondissement ayant rendu une sentence avant dire droit et désigné un expert. Commission régionale saisie sur appel du sinistré confirmant la sentence avant dire droit mais désignant un nouvel expert. Commission régionale ayant ainsi épuisé son pouvoir juridictionnel et n'ayant pu légalement, au seul vu du rapport de l'expert qu'elle avait commis, dénier au requérant tout droit à indemnité, alors que la commission d'arrondissement restait saisie du fond du litige. Cassation sans renvoi.

Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

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