Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, 17 février 1967, n° 67137

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT54-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause des Caisses de Sécurité sociale - Mutualité sociale agricole.
CETAT62-01-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX -Mutualité sociale agricole - Mise en cause des caisses de Sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable d'un accident n'entrant pas dans la catégorie des accidents du travail.
CETAT62-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Obligation de mettre en cause les caisses de Sécurité sociale [article L. 397 du Code de la sécurité sociale] - Mise en cause des Caisses de la Sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable d'un accident n'entrant pas dans la catégorie des accidents du travail - Mutualité sociale agricole.

Résumé

54-07-01-01, 62-01-05, 62-05 Extension dans le cas des assurés ressortissants de la mutualité sociale agricole, de la jurisprudence commune de Seichamps [1], par application de l'article 1046 du Code rural.

Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

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