Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, 3 février 1967, n° 67427

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Analyse

Abstrats

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, culturel, social ou cultuel.

Résumé

57-02-02-02 Un avion mis à la disposition d'un aéro-club et effectivement utilisé par ce dernier pour la formation et l'entraînement des pilotes est affecté à un usage culturel.

Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

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