Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

39-06-01 Sinistré ayant demandé la condamnation de l'Association syndicale, celle-ci a mis notamment en cause les entrepreneurs et architectes. Sinistré ayant ensuite directement mis en cause les entrepreneurs. Le tribunal ayant mis l'association hors de cause et ordonné une expertise sur les autres conclusions des parties, ne pouvait décider que l'expertise aurait lieu en présence des architectes qui n'ayant été appelés que par l'A.S.R. à titre subsidiaire n'étaient plus en cause dès lors que celle-ci ne l'était plus.