Conseil d'Etat

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 JUIN 1965 LE NOMMANT AU 1ER ECHELON DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE SON GRADE ;
VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1958 ; LES ARRETES DU 20 MARS 1959 ET 10 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 3 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES "LES FONCTIONNAIRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR BENEFICIANT D'UN AVANCEMENT DE CLASSE OU DE GRADE SONT NOMMES A UN ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT. ILS CONSERVENT, DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE SERVICE MOYENNE REQUISE POUR BENEFICIER D'UN AVANCEMENT D'ECHELON DANS LEUR NOUVELLE CLASSE OU DANS LEUR NOUVEAU GRADE, L'ANCIENNETE D'ECHELON PRECEDEMMENT ACQUISE, LORSQUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT RESULTANT DE LEUR PROMOTION EST INFERIEURE A CELLE QUI AURAIT RESULTE D'UN AVANCEMENT D'ECHELON DANS LEUR ANCIENNE CLASSE OU DANS LEUR ANCIEN GRADE. LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES PROMUS ALORS QU'ILS AVAIENT ATTEINT L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE LEUR ANCIENNE CLASSE OU DE LEUR ANCIEN GRADE ; DANS CE CAS, L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT CONSECUTIVE A CETTE PROMTION DOIT ETRE COMPAREE A CELLE RESULTANT DE L'AVANCEMENT A L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE L'ANCIENNE CLASSE OU DE L'ANCIEN GRADE" ;
CONS. QUE LA COMPARAISON PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE DOIT ETRE FAITE SUR LA BASE DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE EN VIGUEUR LORS DE LA PROMOTION A LA NOUVELLE CLASSE DU FONCTIONNAIRE PLACE A L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE LA CLASSE INFERIEURE, MEME SI CE FONCTIONNAIRE A POURSUIVI SA CARRIERE DANS CETTE DERNIERE CLASSE SOUS L'EMPIRE D'UN TEXTE ANTERIEUR FIXANT UN ECHELONNEMENT DIFFERENT ; QU'AU 10 JUIN 1965, DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE PROMU DE LA CLASSE NORMALE A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GRADE DE CHEF DES SERVICES REGIONAUX DE L'OFFICE, L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CES DEUX CLASSES ETAIT FIXE RESPECTIVEMENT PAR LES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 10 JUIN 1965 ET 20 MARS 1959 ; QUE D'APRES CES ARRETES, L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT CONSECUTIVE A LA PROMOTION A L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE LA CLASSE NORMALE ETAIT INFERIEURE A CELLE RESULTANT DE LA PROMOTION AU 1ER ECHELON DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL DEVAIT CONSERVER DANS SA NOUVELLE CLASSE UNE PARTIE DE L'ANCIENNETE PRECEDEMMENT ACQUISE ET EN CONSEQUENCE, ETRE IMMEDIATEMENT PLACE AU 2E ECHELON DE CETTE CLASSE ; QUE SI UN RELIQUAT D'ANCIENNETE AVAIT ETE COMPTE AU SIEUR X... DANS LE 5E ECHELON DE LA CLASSE NORMALE LORS DE SON RECLASSEMENT AUDIT ECHELON, AUCUNE DISPOSITION DE SON STATUT N'OUVRAIT A L'INTERESSE LE DROIT DE VOIR REPORTER DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE CE RELIQUAT, QUI AVAIT DEJA ETE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE SA PROMOTION A LADITE CLASSE EXCEPTIONNELLE ; QU'A LE SUPPOSER ETABLI, LE FAIT QUE SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUSRAPPELEES CERTAINS COLLEGUES DU REQUERANT AIENT ETE PROMUS DIRECTEMENT DU 5E ECHELON DE LA CLASSE NORMALE AU 2E ECHELON DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE DE LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR UNE EXACTE APPLICATION DESDITES SISPOSITIONS ;
REJET AVEC DEPENS.