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15 mars 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
69-02-02-02 Application de l'article L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A droit au titre de déporté politique un Français qui, arrêté pour un motif autre qu'une infraction de droit commun, a été incarcéré pendant un mois à la prison de Baden-Baden.