Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, 1 mars 1967, n° 67682

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Analyse

Abstrats

CETAT28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Service des pompes funèbres.

Résumé

28-04-02-02 Le service des pompes funèbres étant, aux termes de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904, un service public municipal, l'entrepreneur qui en assure l'exploitation a la qualité d'entrepreneur d'un service municipal et est, par suite, inéligible.

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