Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

61-03 Clinique fermée par suite de sa réquisition pendant la guerre 1939-1945 et non réouverte à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 734-3° du Code de la Santé publique dans les conditions déterminées par l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 1958 alors qu'elle n'avait fait l'objet que de dommages de guerre limités et que l'immeuble dans lequel elle se trouvait avait été vendu en 1954. Projet formé par le sieur C... de rouvrir la clinique en 1961 tendant en réalité à la création d'un établissement sanitaire nouveau soumis aux prescriptions de l'article L. 734-3°. La circonstance que le sieur C... ait obtenu une indemnité de dommage de guerre n'équivalait pas à une promesse de subvention ou l'octroi d'un prêt d'une caisse de crédit n'équivalait pas à une promesse de subvention ou l'octroi d'un prêt d'une caisse de crédit public faisant obstacle à la mise en jeu de la procédure d'opposition.