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22 février 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
61-02-03 Rémunération calculée en ne tenant compte que des services effectifs accomplis, après la nomination de l'intéressé à titre définitif en qualité de titulaire dans l'hôpital où il exerce ses fonctions. Exclusion des services accomplis en vertu d'une nomination prononcée en 1957 à titre temporaire pour un an, même si l'intéressé a été maintenu en fonctions jusqu'en 1961.