Conseil d'Etat

REQUETE DE LA COMMUNE DE L'HOPITAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... BERNARD LA SOMME DE MILLE HUIT CENT CINQUANTE TROIS FRANCS HUIT CENTIMES AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 JUILLET 1965, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 6 DECEMBRE 1963, RUE DE CARLING DANS L'AGGLOMERATION DE L'HOPITAL ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT OCCASIONNE A LA VOITURE DU SIEUR X... LE 6 DECEMBRE 1963, VERS 18 HEURES, DANS L'AGGLOMERATION DE L'HOPITAL MOSELLE , A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE, DANS UN VIRAGE, D'UNE COUCHE DE GLACE FORMEE PAR LE GEL D'EAUX USEES QUI DEBORDAIENT DU CANIVEAU ; QUE, PRECEDEMMENT, PLUSIEURS ACCIDENTS ETAIENT, DANS LES MEMES CONDITIONS, SURVENUS AU MEME ENDROIT ; QUE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION DONT LA COMMUNE REQUERANTE INVOQUE L'EXISTENCE, MIS EN PLACE POUR PLUSIEURS MOIS ET PORTANT L'INSCRIPTION " VERGLAS FREQUENT" NE PEUVENT ETRE REGARDES EN L'ESPECE, ALORS SURTOUT QUE LE TEMPS SEC QUI REGNAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT EXCLUAIT TOUT RISQUE DE VERGLAS, COMME AYANT PU PREVENIR CLAIREMENT ET SUFFISAMMENT LES USAGERS DES RISQUES GRAVES QUE PRESENTAIT LA CIRCULATION ; QUE LA PRESENCE DE CETTE COUCHE DE GLACE, A LAQUELLE NE REMEDIAIT PAS L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION, CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE TOUTEFOIS LE GENDRE DU SIEUR X..., QUI CONDUISAIT LA VOITURE DE CE DERNIER, A COMMIS UNE FAUTE EN ABORDANT LE VIRAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN RAMENANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ET EN FIXANT A LA SOMME, NON CONTESTEE, DE 926,54 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ;
INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE L'HOPITAL A ETE CONDAMNEE A ALLOUER AU SIEUR KAISER Y... A LA SOMME DE 926,54 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 JUILLET 1965 ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....