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21 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
24-01-03 Les termes d'une autorisation d'occupation du domaine public disposant qu'en cas de cessation de l'occupation le permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration donnent à celle-ci le droit d'exiger du titulaire de l'autorisation ou de ses ayants cause la démolition des installations édifiées sur le domaine public dans un délai raisonnable après l'expiration de l'autorisation. En l'espèce, la clause de remise en état des lieux insérée dans une permission expirée en 1952 ne pouvait plus avoir effet en 1962.