29 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-02-02-01-03 Aucune disposition du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 n'autorise les ministres intéressés à transférer les attributions du Conseil central de l'O.N.I.C. à un autre organisme. Illégalité de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 31 mars 1958 relatif à l'approvisionnement de la meunerie donnant compétence à une commission constituée par le Conseil central de l'O.N.I.C. pour augmenter les possibilités d'écrasement des moulins. Illégalité par voie de conséquence, des décisions prises à l'égard de la société requérante par ladite commission spéciale. 01-03-02-02 En vertu de l'article 7 bis du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 les pouvoirs et attributions qui appartiennent aux assemblées délibérantes de l'Office du blé et de l'Office des céréales ne font pas obstacle au droit du ministre de l'Agriculture de prendre, après avis desdites assemblées, les mesures relatives aux mêmes matières. Illégalité des décisions par lesquelles le ministre de l'Agriculture a refusé de modifier des décisions de l'O.N.I.C. comme ayant été prises sans consultation préalable des assemblées délibérantes dudit organisme. 03-05 Aucune disposition du décret 53-975 du 30 septembre 1953 n'autorise les ministres intéressés à transférer les attributions du Conseil central de l'O.N.I.C. à un autre organisme. Illégalité de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 31 mars 1958 relatif à l'approvisionnement de la meunerie donnant compétence à une commission constituée par le Conseil central de l'O.N.I.C. pour augmenter les possibilités d'écrasement des moulins. Illégalité par voie de conséquence, des décisions prises à l'égard de la société requérante par ladite commission spéciale. En vertu de l'article 7 bis du décret 53-975 du 30 septembre 1953, les pouvoirs et attributions qui appartiennent aux assemblées délibérantes de l'office du blé et de l'Office des céréales ne font pas obstacle au droit du ministre de l'Agriculture de prendre, après avis desdites assemblées, les mesures relatives aux mêmes matières. Illégalité des décisions par lesquelles le ministre de l'Agriculture a refusé de modifier des décisions de l'O.N.I.C. comme ayant été prises sans consultation préalable des assemblées délibérantes dudit organisme.