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29 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
28-04-05 Le fait que la moitié au moins des assesseurs composant les bureaux de vote aient représenté des listes qui n'ont recueilli aucun suffrage et, qui dans les circonstances de l'affaire, avaient le caractère de listes fictives, est constitutif d'une manoeuvre. Compte tenu du faible écart de voix séparant les candidats élus de ceux qui les suivaient, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a annulé les opérations électorales.