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22 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-04-04 Quelle que soit la qualification juridique de la situation administrative de l'intéressé, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil d'Etat qui a annulé la décision refusant de verser à la dame V... l'indemnité d'éloignement qu'elle demandait, faisait obstacle à ce que l'Administration rejetât la nouvelle demande présentée par cet agent.