3 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
54-07-01-04 Le préfet étant tenu de rejeter une demande de transfert d'officine présentée par une pharmacienne décédée à la date d'intervention de la décision, le moyen tiré de ce que la proposition du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale aurait été faite dans des conditions irrégulières est inopérant. 54-07-02-02, 55-03-04 Il résulte des dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 570 du Code de la santé publique et du 1er alinéa de l'article L. 579 du même code que le pharmacien demandant le transfert de son officine doit exploiter personnellement celle-ci à la date à laquelle l'administration statue sur cette demande. En l'espèce, la demande de transfert avait été présentée par une pharmacienne décédée à la date d'intervention de la décision préfectorale et n'avait été reprise que par ses héritiers pris en cett seule qualité ; l'administration était tenue de rejeter ladite demande.