Conseil d'Etat

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 JUIN 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REFUSE AU SIEUR X... JEAN UN CAPITAL DE RECONVERSION EN TANT QUE RAPATRIE D'INDOCHINE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 27 AOUT 1962 ET 2 MARS 1963 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MODALITES DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 MARS 1963 ; L'ARRETE MODIFIE DU 10 MARS 1962 RELATIF AU CAPITAL DE RECONVERSION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE SUR CE POINT PAR LES DECRETS DES 27 AOUT 1962 ET 2 MARS 1963, UN CAPITAL DE RECONVERSION POURRA ETRE ALLOUE AUX FRANCAIS JUSTIFIANT D'UN EMPLOI SALARIE "QUI ONT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE" LORSQU'ILS AURONT RENONCE AU BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES DES RAPATRIES NON SALARIES SUR LESQUELLES ILS AURAIENT LE DROIT D'ETRE INSCRITS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1963, L'INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES EST SUBORDONNEE A L'EXERCICE OUTRE-MER DE LA PROFESSION OU DE LA SPECIALITE CONCERNEE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS AU MOINS ; QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES N'EXIGE QUE LES INTERESSES JUSTIFIENT EN OUTRE QUE LES TROIS ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES FUSSENT ANTERIEURES A LA DATE DE L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE ENVISAGE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... JEAN , AUQUEL, PAR DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1964, A ETE RECONNUE LA QUALITE DE RAPATRIE, ETAIT ETABLI AU VIET-NAM ; QUE LE MINISTRE, QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... N'A PAS EXERCE UNE PROFESSION NON SALARIEE AVANT L'INDEPENDANCE DU VIET-NAM, NE CONTESTE PAS QUE L'INTERESSE AIT EXERCE UNE PROFESSION NON SALARIEE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS A LA DATE OU SE SONT PRODUITS LES EVENEMENTS POLITIQUES QUI L'ONT DECIDE A QUITTER CE TERRITOIRE ; QU'IL POUVAIT, DES LORS, ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE ; QU'IL A RENONCE A CETTE INSCRIPTION POUR OCCUPER EN FRANCE UN EMPLOI SALARIE A PARTIR DU 5 AVRIL 1965 ; QUE, PAR SUITE, IL REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE RECONVERSION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AIT ANNULE LA DECISION DE REJET EN DATE DU 30 JUIN 1965 ;
REJET AVEC DEPENS.