3 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-08-02-02 Arrêté ministériel reclassant rétroactivement un fonctionnaire, en application d'un nouveau décret statutaire, et comportant retrait d'une promotion de grade obtenue sous l'empire du décret statutaire antérieur. Mesure fondée sur ce que l'intéressé ne remplissait pas, à la date à laquelle il a été promu, les conditions d'ancienneté de services édictées par le nouveau décret statutaire, lequel a une portée rétroactive. L'effet rétroactif donné au nouveau décret statutaire est illégal. La disposition de ce décret posant une nouvelle condition d'ancienneté ne pouvant être tenue pour légalement en vigueur à la date de la promotion dont l'intéressé avait bénéficié, l'application faite à ce fonctionnaire de ladite disposition pour prendre une mesure équivalent au retrait de cette promotion, laquelle avait au surplus créé des droits acquis, est illégale. 36-07-02 L'effet rétroactif donné au nouveau décret statutaire est illégal. La disposition de ce décret posant une nouvelle condition d'ancienneté ne peut donc être tenue pour légalement en vigueur à la date de la promotion dont l'intéressé avait bénéficié ; il s'ensuit que l'application faite à ce fonctionnaire de ladite disposition pour prendre une mesure équivalant au retrait de la promotion qui, au surplus, avait créé des droits acquis en sa faveur est illégale.