29 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
30-02-07-01 L'article 13 du décret du 10 mars 1964 dispose : "les maîtres en fonctions à la date de publication du présent décret continuent de bénéficier, jusqu'à leur classement définitif, du régime de rétribution provisoire prévu par les textes en vigueur". Intéressé ayant conclu le 25 novembre 1963 un contrat de deux ans pour exercer des fonctions dans un établissement placé sous contrat d'association et ayant été classé à cette occasion dans la catégorie des professeurs certifiés, mais n'ayant plus assuré, durant l'année scolaire 1964-1965, dans les classes sous contrat, un service d'une durée suffisante et ayant cessé en conséquence de bénéficier du régime de rétribution provisoire qui lui avait été primitivement accordé : en conséquence, il ne pouvait, à l'occasion du nouveau contrat qu'il sollicitait pour l'année scolaire 1965-1966, se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 13 du décret du 10 mars 1964.