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16 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
03-04-02-03 Des terres traditionnellement affectées à la culture de la betterave ne constituent pas une nature de culture au sens de l'article 21 du Code rural. 03-04-03, 03-04-05-02 Les décisions de la Commission départementale se substituant à celles de la Commission communale ou intercommunale, les vices dont seraient entachées les délibérations ou les décisions de ces Commissions communales ou intercommunales sont sans influence sur la légalité des décisions de la Commission départementale [RJ1].