20 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS REFUSE D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR UN AVENANT A UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES ET UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOINS DENTAIRES DONNES AUX ASSURES SOCIAUX EST RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L'UNION ET RELEVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL L'UNION A SON SIEGE EN RAISON TANT DU PERSONNEL QUE DES MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, LES SOINS DENTAIRES DISPENSES DANS LES DISPENSAIRES NE SONT PAS ASSURES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES CABINETS FONCTIONNANT EN VILLE ; EU EGARD A CES MODALITES PARTICULIERES L'ARRETE DU 12 MAI 1960 A PU, SANS MECONNAITRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE NI PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES PRATICIENS, DECIDER QUE LES PLAFONDS DES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AUX SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES CORRESPONDENT AU PLAFOND DES TARIFS DE SOINS DONNES DANS LES CABINETS DE VILLE AFFECTES D'UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 % POUR REFUSER D'APPROUVER L'AVENANT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SOCIETES MUTUALISTES ET UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, REDUISANT DE 30 A 20 % L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARRETE DU 12 MAI 1960 POUR LA FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AUX SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES, LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE S'EST, EN REALITE, FONDEE SUR LES DIRECTIVES CONTENUES DANS DEUX CIRCULAIRES DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'ELLES SONT INADAPTEES AU BUT POURSUIVI PAR L' ARRETE DU 12 MAI 1960. SI L'UNION A FAIT VALOIR QUE L'APPLICATION A L'UN DE SES CABINETS DE L'ABATTEMENT DE 30 % ETAIT LA CAUSE D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION, LA COMMISSION A PU LEGALEMENT ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION CE DEFICIT, CAS QUI N'ETAIT PAS PREVU PAR LES DIRECTIVES FIGURANT DANS LES CIRCULAIRES PRECITEES. SI L 'UNION SOUTIENT EGALEMENT QUE L'EQUIPEMENT DE SON CABINET JUSTIFIE L'APPLICATION D'UN ABATTEMENT LIMITE A 20 %, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN REFUSANT D'APPROUVER L'AVENANT STIPULANT UN TEL ABATTEMENT LA COMMISSION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION [ RJ1 ] COMMISSION S'ETANT EN REALITE FONDEE, POUR REFUSER D 'APPROUVER UNE CONVENTION RAMENANT DE 30 % A 20 % UN ABATTEMENT SUR DES DIRECTIVES SANS CARACTERE REGLEMENTAIRE CONTENUES DANS DES CIRCULAIRES. L'APPRECIATION QU'ELLE A FAITE DES CONDITIONS PROPRES A L'ESPECE POUR NE PAS DEROGER A CES DIRECTIVES RELEVE DU CONTROLE RESTREINT DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ]