Conseil d'Etat

REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SERMAIZE-LES-BAINS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LEUR IMMEUBLE SIS EN LADITE VILLE, ... FAIT DE L'AFFAISSEMENT DE LA VOUTE RECOUVRANT LE RUISSEAU "LES AUCHOTTES" SUR LAQUELLE PREND APPUI L'UN DES MURS DUDIT IMMEUBLE ;
/VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
/CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RUISSEAU "LES AUCHOTTES " APPARTIENT A LA CATEGORIE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES ; QUE SI LES RIVERAINS Y DEVERSENT DES EAUX USEES, IL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN AMENAGEMENT DE NATURE A LE TRANSFORMER EN OUVRAGE PUBLIC ET QU'EN PARTICULIER, LA VOUTE RECOUVRANT LEDIT RUISSEAU ET SUR LAQUELLE LE MUR DE L'IMMEUBLE DES REQUERANTS PREND APPUI A ETE CONSTRUITE PAR LES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET CONSTITUE UN OUVRAGE PRIVE DONT L'ENTRETIEN INCOMBE EXCLUSIVEMENT A CES DERNIERS ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT QUE LES DEGRADATIONS DU MUR DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS BRUNEL-DAMGE FUSSENT LA CONSEQUENCE DU MAUVAIS AMENAGEMENT OU DE L'ENTRETIEN DEFECTUEUX DE CETTE VOUTE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SERMAIZE-LES-BAINS NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE EN QUALITE DE MAITRE DE Z... ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUENT LES REQUERANTS, LADITE VILLE NE REALISERAIT PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A LEURS DEPENS S'ILS PROCEDAIENT, A LEURS FRAIS, A LA REPARATION DE LA VOUTE ;
CONS. QUE, SI LES CONSORTS X... ENTENDENT METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SERMAIZE-LES-BAINS A RAISON DE LA CARENCE DES AUTORITES COMMUNALES QUI N'ONT PAS INTERDIT LE DEVERSEMENT D'EAUX USEES PAR LES RIVERAINS DANS LE RUISSEAU ET QUI ONT NEGLIGE DE CREER UN RESEAU D'EGOUTS PUBLICS, CES MANQUEMENTS A LES SUPPOSER ETABLIS NE SERAIENT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR L'IMMEUBLE LTIGIEUX DU FAIT DE L'AFFAISSEMENT DE LA VOUTE ANTERIEUREMENT CONSTRUITE PAR LES RIVERAINS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE DE MOTIF NI DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.