Conseil d'Etat

REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NON-RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DES ACTES QUI SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE INDEMNITE EN RAISON DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE LE DEFAUT DE RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR LES SERVICES DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS, AUXQUELS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COUTANCES, APRES QU'AIT ETE EXECUTEE PAR PEINE DE 15 JOURS DE SUSPENSION PRONONCEE PAR CE TRIBUNAL, AURAIT TRANSMIS CE PERMIS POUR ETRE RENDU A SON TITULAIRE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE POLICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA VILLE DE PARIS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS INCIDENT PAR LEQUEL LE SIEUR X... DEMANDE QUE SOIT RELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LUI A ALLOUEE LE TRIBUNAL, DOIT ETRE REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET POUR INCOMPETENCE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENSEMBLE DE SON RECOURS INCIDENT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....