Conseil d'Etat

REQUETE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR X... ET SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962 ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES S'APPLIQUE NOTAMMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 1ER, AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES CADRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, CREEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT REDACTEUR TITULAIRE DE 1RE CLASSE DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC ETAIT, PAR SUITE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 4 FEVRIER 1959 ;
CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 38 DE CETTE ORDONNANCE, LE FONCTIONNAIRE PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT CONTINUE A BENEFICIER DANS SON CORPS D'ORIGINE DE SES DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE ; QU'IL S'ENSUIT NOTAMMENT QU'IL DEMEURE ASSUJETTI AUX REGLES DISCIPLINAIRES APPLICABLES DANS SON CORPS D'ORIGINE ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE EN CAS DE FAUTE COMMISE DANS L'EMPLOI DE DETACHEMENT QUE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER DES SANCTIONS CONTRE LES MEMBRES DE CE CORPS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE DETACHE A COMPTER DU 1ER MARS 1961 AUPRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER, ET QUE LE LIEN QUI LE RATTACHAIT A SON CORPS D'ORIGINE N'A PAS ETE ROMPU DURANT LA PERIODE DE CE DETACHEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRONONCER SA REVOCATION, COMME IL L'A FAIT PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AIT ANNULE CETTE REVOCATION ;
REJET AVEC DEPENS.