8 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
L'ACTE PAR LEQUEL UNE AUTORITE DE TUTELLE APPROUVE UN ACTE DE L'AUTORITE SOUS TUTELLE N'A PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE OU NON, DE L'ACTE A APPROUVER L'APPROBATION PAR LE MINISTRE DES STATUTS D'UNE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'A PAS LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE, ET CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'UNION L'APPROBATION PAR LE MINISTRE DES STATUTS D'UNE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'UNION ET LE MINISTRE NE PEUT REVENIR SUR SON APPROBATION SAUF SI DES CHANGEMENTS DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT OU UN CHANGEMENT DANS LA SITUATION FINANCIERE DE L'UNION FONT OBSTACLE AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS ANTERIEURES [ RJ1 ]. EN L'ESPECE, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA COUR DES COMPTES SUR LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT NE POUVANT ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT, LE MINISTRE N'A PU LEGALEMENT DECIDER QUE SON ARRETE D 'APPROBATION INITIAL CESSERAIT D'AVOIR EFFET EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS D'UN ARTICLE DES STATUTS