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8 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE COMPRENANT DEJA DES BATIMENTS D'HABITATION, POURSUIVIE EN VUE DE CREER UNE MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE ; SI DES TRAVAUX ETAIENT ENVISAGES, ILS NE PORTAIENT QUE SUR DES REPARATION ET DES AMENAGEMENTS INTERIEURS. DES LORS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DEMANDEE EN VUE DE L 'ACQUISITION D'IMMEUBLES, ET LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DEVAIT ETRE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU II [ ET NON DU I ] DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959