24 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
17-05-01-02 Compétence devant être déterminée, eu égard à la date à laquelle la demande a été enregistrée, par les décrets des 30 septembre et 28 novembre 1953 qui avaient eu pour effet de modifier la portée de l'article 14 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lequel réglait la compétence en ce qui concerne les recours dirigés contre les décisions du Comité national du tableau national de l'Ordre des experts comptables. En vertu de l'article 10 du décret du 28 novembre 1953, le juge compétent était le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait le siège du Conseil de l'Ordre qui a statué sur la demande initiale d'inscription ; faute pour le Conseil départemental de la Guadeloupe d'avoir pris sa décision dans les délais réglementaires sur la demande d'inscription au tableau présentée par l'intéressé, le Comité national, qui a son siège dans le ressort du Tribunal administratif de Paris, a statué directement sur la demande. Compétence en premier ressort du Tribunal administratif de Paris.