Conseil d'Etat, 18 avril 1969, n° 72287

Texte de la décision

REQUETE DU SIEUR SIRAT X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966 LUI REFUSANT LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 10 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR Y... NE SERAIT PAS AU NOMBRE DES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE VISEES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE EN FRANCE, A TOUTES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE, QUEL QU'AIT ETE LE LIEU DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE AVANT L'ANNONCE OFFICIELLE DES RESULTATS DU SCRUTIN D'AUTODETERMINATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT ETABLI SA RESIDENCE EN FRANCE ANTERIEUREMENT A LA DATE SUSMENTIONNEE, POUR SOUTENIR QUE LA DISPOSITION PRECITEE NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944 QUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 QUE LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE NE POUVAIENT LEGALEMENT ABANDONNER CE STATUT QUE PAR LA VOIE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE ET DEFINITIVE A L'ENSEMBLE DES DROITS ET COUTUMES CONSTITUANT LEDIT STATUT; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE SIEUR Y... AIT SOUSCRIT LADITE DECLARATION; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AIT ABANDONNE LA RELIGION MUSULMANE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE TELLE DECLARATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104 A 108 DU CODE DE LA NATIONALITE SONT APPLICABLES AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE ORDONNANCE" ; QU'EN RENDANT APPLICABLES AUX ALGERIENS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE LA NATIONALITE LES AUTEURS DE LADITE ORDONNANCE ONT PAR LA MEME CONFERE AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FAIRE OPPOSITION A L'ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES INTERESSES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES ETRANGERS VISES AUDIT ARTICLE ; QU'AINSI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 FIXANT CERTAINES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'OPPOSITION N'EST ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SANS QUE L'INTERESSE AIT RECU COMMUNICATION DES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE : - CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 13 JUILLET 1966 PORTAIT L'INDICATION QUE LE PROJET DE DECRET PRESENTE EN VUE DE METTRE OBSTACLE A L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ETAIT MOTIVE PAR LA CONDUITE ET LA MORALITE DU DECLARANT ET PAR LES FAITS DE VOL ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE RELEVES A SON ENCONTRE ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SANS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, IL AIT ETE AVERTI DES GRIEFS FORMULES A SON EGARD ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS QUI NE POUVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE SERVIR DE FONDEMENT AU DECRET ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LES MOTIFS POUR LESQUELS LE GOUVERNEMENT PEUT FAIRE OPPOSITION A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LES ALGERIENS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL SONT CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 57 DU CODE DE LA NATIONALITE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 106 DU MEME CODE ET NON CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 98 APPLICABLE AU SEUL CAS DE DECHEANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS SUSRAPPELES SOIENT ENTACHES D'INEXACTITUDE MATERIELLE ; QUE LESDITS FAITS, CONSTITUTIFS DE L'INDIGNITE PREVUE A L'ARTICLE 57 DU CODE DE LA NATIONALITE, SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE DECRET ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SE FONDERAIT ILLEGALEMENT SUR DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 : - CONSIDERANT QUE SI, AU COURS DE LA PROCEDURE OUVERTE PAR LA DECLARATION SOUSCRITE PAR LE SIEUR SIRAT IL A ETE FAIT ETAT DE CONDAMNATIONS AMNISTIEES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES CONDAMNATIONS N'ONT EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE PRENDRE A L'EGARD DU REQUERANT UN DECRET D'OPPOSITION, LEQUEL N'EN FAIT PAS ETAT ;
REJET AVEC DEPENS.

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - [1],RJ1 Renonciation au statut de droit local. [2] Opposition à l'acquisition de la nationalité française - Légalité de l'article 4 du décret du 27 novembre 1962. [3],RJ1,RJ2 Motifs de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française.
CETAT26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION -Algériens - [1] Pouvoir conféré au Gouvernement de faire opposition à l'enregistrement des déclarations souscrites par les intéressés. [2],RJ1,RJ2 Motifs pour lesquels le Gouvernement peut faire opposition à l'acquisition de la nationalité.

Résumé

05-02[1] Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie ne pouvaient légalement abandonner ce statut que par la voie d'une renonciation expresse et définitive à l'ensemble des droits et coutumes constituant ledit statut [1]. 05-02[2], 26-01-01-01[1] En vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, les articles 104 à 108 du Code de la nationalité sont applicables aux algériens de statut civil de droit local. Les auteurs de l'ordonnance ont, par là-même, conféré au Gouvernement le pouvoir de faire opposition à l'enregistrement des déclarations souscrites par les intéressés dans les mêmes conditions que pour les étrangers visés audit article. Par suite, l'article 4 du décret du 27 novembre 1962 fixant certaines modalités d'exercice du droit d'opposition n'est pas illégal. 05-02[3], 26-01-01-01[2] Les motifs pour lesquels le Gouvernement peut faire opposition à l'acquisition de la nationalité française par les algériens de statut civil de droit local sont ceux énumérés à l'article 57 du Code de la nationalité et non ceux énumérés à l'article 98, applicables au seul cas de déchéance de la nationalité française. Contrôle des motifs de nature à justifier l'opposition. En l'espèce, opposition légalement fondée sur des faits de vol et de tentative d'escroquerie [1] et [2].